Substances Minérales Stratégiques en RDC : Décryptage de l’Article 7 bis du Code Minier

La République Démocratique du Congo (RDC), souvent qualifiée de « scandale géologique », a franchi une étape majeure dans la gestion de ses ressources avec la réforme minière de 2018. Au cœur de cette mutation se trouve l’Article 7 bis, une disposition qui redéfinit la souveraineté de l’État sur les métaux indispensables à la technologie moderne.

Que dit réellement la loi et quels sont les enjeux pour les investisseurs et l’économie nationale ? Tour d’horizon

1. Le texte de loi : Ce que stipule l’Article 7 bis

Introduit par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, l’Article 7 bis complète le Code Minier initial de 2002. Il dispose :

« Si la conjoncture économique nationale ou internationale le permet, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, sur avis des ministres sectoriels concernés, déclarer certaines substances minérales substances stratégiques. »

« L’accès, la recherche, l’exploitation et la commercialisation des substances stratégiques sont régis par des dispositions réglementaires particulières. »

2. Le mécanisme de désignation : Un pouvoir discrétionnaire encadré

L’Article 7 bis n’établit pas une liste figée de minerais. Il crée un cadre juridique flexible qui permet à l’État de s’adapter au marché mondial.

Les conditions de déclenchement

Pour qu’une substance devienne « stratégique », deux facteurs doivent converger :

• La conjoncture économique : Une hausse de la demande mondiale ou une importance critique pour l’industrie (ex: batteries électriques).

• La procédure administrative : La décision émane du Premier ministre, mais nécessite un consensus au sein du Gouvernement (Conseil des ministres) et l’expertise technique des ministères sectoriels (Mines, Finances, etc.).

Qui est concerné aujourd’hui ?

À ce jour, par décret, la RDC a déjà classé le Cobalt, le Coltan (tantale) et le Germanium comme substances stratégiques, en raison de leur rôle important dans la transition énergétique et l’électronique mondiale.

3. Pourquoi cette distinction ? Les conséquences majeures

Le passage au statut de « substance stratégique » n’est pas qu’une simple étiquette sémantique. Il entraîne des changements radicaux dans le régime fiscal et opérationnel.

Une fiscalité renforcée (La redevance minière)

C’est le point qui a fait couler le plus d’encre lors de la réforme de 2018. Pour les substances classiques (cuivre, or, etc.), la redevance est modérée. Pour les substances stratégiques, le taux peut grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, contre 2 % ou 3,5 % auparavant.

Un contrôle accru de l’État

Comme le précise le second alinéa de l’article, l’accès et l’exploitation sont soumis à des dispositions réglementaires particulières. Cela signifie que l’État peut :

• Imposer des quotas d’exportation.

• Exiger une transformation locale plus poussée.

• Renforcer les audits sur la traçabilité et les conditions d’extraction.

4. Les enjeux stratégiques pour la RDC

Souveraineté économique

En se donnant le droit de déclarer des minerais « stratégiques », la RDC ne se contente plus d’être un simple réservoir de matières premières. Elle affirme sa volonté de capter une part plus juste de la rente minière face aux géants industriels mondiaux.

Transition énergétique mondiale

Avec plus de 60 % des réserves mondiales de cobalt, la RDC occupe une position de quasi-monopole. L’Article 7 bis est l’outil juridique qui permet au pays de peser dans la balance géopolitique mondiale, notamment face aux besoins des constructeurs de véhicules électriques.

En résumé : Un outil de pilotage économique

L’Article 7 bis de la Loi n° 18/001 est bien plus qu’une ligne de code juridique. C’est le levier de commande qui permet à la RDC de transformer son potentiel géologique en levier de développement national. Pour les opérateurs miniers, cela signifie une nécessité de transparence accrue et une contribution fiscale plus importante au budget de l’État.

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Me Maxence Kiyana