Exploitation Minière en RDC : Qui sont les personnes non éligibles selon l’Article 27 du Code Minier ?

Le secteur des mines en République Démocratique du Congo (RDC) constitue le poumon économique du pays. Afin d’en garantir une gouvernance transparente, éthique et rigoureuse, le législateur congolais a mis en place des barrières juridiques strictes quant à l’accès aux droits miniers et de carrières. Au cœur de ce dispositif de filtrage se trouve l’Article 27 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, tel que modifié et complété par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018.

Cet article, portant le titre « Des personnes non éligibles », énumère de façon limitative les personnes physiques et morales frappées d’incapacité ou d’interdiction d’obtenir des cartes d’exploitant artisanal, de négociant ou des agréments de coopératives minières et de comptoirs d’achat. Décryptage approfondi de ces exclusions majeures.

1. Les incompatibilités liées aux fonctions d’État et de sécurité

La première grande catégorie d’exclusion vise à prévenir de manière stricte les conflits d’intérêts, la corruption et le délit d’initié au sein des institutions publiques. Selon le litera (a) de l’article 27, ne peuvent solliciter ni obtenir de cartes d’exploitant artisanal, de négociant, d’agrément de coopérative minière ou de comptoir d’achat :

• Les agents et fonctionnaires de l’État ;

• Les magistrats ;

• Les membres des Forces Armées (FARDC) ;

• Les agents de la Police Nationale Congolaise (PNC) et des Services de Sécurité ;

• Les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières.

Nuance juridique capitale : Le législateur a introduit une exception de taille en fin d’alinéa : « Toutefois, cette incompatibilité ne concerne pas leur prise de participation dans le capital des sociétés minières ». Ainsi, si ces agents publics ne peuvent pas exploiter à titre personnel ou diriger des structures artisanales, ils conservent le droit d’être actionnaires au sein de grandes sociétés minières industrielles.

2. L’incapacité juridique liée au Code de la Famille

Le litera (b) de l’article 27 exclut « toute personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi n°87-010 du 01 août 1987 portant Code de la Famille, telle que modifiée à ce jour ».

Cette disposition écarte de la gestion directe des activités minières artisanales les personnes juridiquement protégées ou mineures, garantissant que seuls les individus pleinement capables de s’obliger puissent contracter, investir et assumer les responsabilités juridiques et financières inhérentes au secteur.

3. Les interdictions temporaires pour condamnations et sanctions administratives

Le litera (c) frappe d’interdiction d’accès au secteur minier artisanal et de commercialisation plusieurs catégories d’opérateurs économiques sanctionnés par la justice ou par l’Administration des Mines. Voici les durées d’exclusion applicables selon la nature des faits :

• Interdiction de dix (10) ans : Concerne toute personne condamnée par un jugement coulé en force de chose jugée pour des infractions à la législation minière et de carrières, ou pour des infractions portant sur les activités économiques liées à ses droits miniers. Cette sanction s’applique également à ses sociétés affiliées et associés pendant dix ans.

• Interdiction de trois (3) ans : Concerne toute personne à laquelle la carte d’exploitant artisanal ou de négociant a été retirée par l’autorité administrative compétente.

• Interdiction de cinq (5) ans : Concerne toute personne ou entité dont l’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente de substances minérales d’exploitation artisanale a été officiellement retiré pour manquements graves.

Pourquoi cette rigueur dans la réforme du Code Minier ?

La modification de l’article 27 par la loi du 09 mars 2018 s’inscrira durablement dans une logique d’assainissement du climat des affaires en République Démocratique du Congo. L’objectif combiné des articles 26 et 27 est double :

1. Réserver exclusivement l’exploitation artisanale et le rôle de négociant aux personnes physiques majeures de nationalité congolaise.

2. Moraliser le secteur en écartant les fonctionnaires en situation de conflit d’intérêts et en sanctionnant lourdement les opérateurs économiques indélicats.

Conclusion

 Avant d’engager des capitaux dans la création d’un comptoir d’achat, d’une coopérative minière ou dans le commerce des substances minérales en RDC, un audit de conformité et d’éligibilité juridique est indispensable. S’assurer qu’aucun associé ou dirigeant ne tombe sous le coup des interdictions de l’Article 27 demeure la première garantie de sécurité pour vos investissements.

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