L’Accès à l’Exercice des Droits Miniers en RDC : Analyse Pratique de l’Article 23 bis du Code Minier

Le secteur minier de la République Démocratique du Congo (RDC) constitue le poumon économique du pays, attirant continuellement des investisseurs nationaux et internationaux. Cependant, l’accès à cette richesse nationale est rigoureusement encadré par la loi. La grande réforme de 2018, matérialisée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, a introduit des verrous juridiques et administratifs majeurs pour assainir le secteur. Parmi ces innovations figure l’introduction de l’Article 23 bis, qui fixe les conditions strictes d’accès à l’exercice des droits miniers en RDC.

Cet article se propose de décrypter les formalités documentaires imposées par cette disposition légale aux personnes morales désireuses d’investir dans le secteur minier congolais.

1. Le Contexte de l’Article 23 bis : Moralisation et Transparence

Avant la réforme de 2018, l’octroi des droits miniers souffrait parfois d’un manque de traçabilité quant au profil éthique et financier des investisseurs. L’insertion de l’article 23 bis vise un triple objectif : s’assurer de la civilité fiscale des requérants, vérifier l’honorabilité des dirigeants, et garantir les retombées économiques réelles pour le Trésor public congolais.

Désormais, le législateur pose un principe clair : l’éligibilité théorique définie à l’article 23 doit obligatoirement s’accompagner du respect des critères d’accès pratiques de l’article 23 bis pour que l’instruction du dossier soit validée par le Cadastre Minier (CAMI).

2. Les Trois Documents Obligatoires pour Investir

Aux termes de l’article 23 bis, les personnes morales désireuses d’investir dans le secteur minier sont tenues de fournir obligatoirement trois documents administratifs essentiels :

a) L’attestation fiscale en cours de validité (Littera a)

Le requérant doit produire une « attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de validité délivrée par l’Institution compétente du pays d’origine du requérant ». Cette exigence est importante. Elle démontre que l’investisseur étranger ou national est en règle avec l’administration fiscale de son pays d’origine, évitant ainsi l’infiltration d’opérateurs économiques en situation de faillite frauduleuse ou de contentieux fiscal lourd à l’étranger.

b) L’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait de casier judiciaire (Littera b)

La loi exige « l’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait du casier judiciaire en cours de validité pour les associés de la personne morale, délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ». Par cette mesure, la RDC lutte activement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur extractif. Il s’agit de s’assurer que les bénéficiaires effectifs (associés et actionnaires) de la société minière ne traînent pas d’antécédents criminels majeurs.

c) L’engagement écrit de déclaration des profits et revenus (Littera c)

Le troisième document est « l’engagement écrit de déclarer en République Démocratique du Congo les profits et revenus réalisés ». Cette disposition s’attaque directement au phénomène des prix de transfert et à l’évasion fiscale. L’investisseur s’oblige formellement, sous peine de déchéance ou de sanctions, à ne pas dissimuler les bénéfices générés par l’exploitation du sous-sol congolais et à les déclarer en RDC afin qu’ils y soient équitablement imposés.

3. L’Articulation avec les Autres Dispositions du Code Minier

Pour une compréhension globale du régime des dispositions communes, l’article 23 bis doit être lu en parfaite corrélation avec les articles voisins :

Lien avec l’Article 23 : Tandis que l’article 23 définit qui est éligible (sociétés de droit congolais à objet social exclusif, sociétés étrangères conformes aux lois nationales, etc.), l’article 23 bis précise ce qu’il faut fournir pour transformer cette éligibilité en droit d’exercice.
Lien avec l’Article 24 et 25 : La production de ces documents s’accompagne de l’obligation d’opérer une élection de domicile expresse et écrite auprès d’un mandataire en mines et carrières agréé, établie en RDC, qui servira d’interface officielle avec l’administration.

Conclusion : Un Secteur Minier Plus Exigeant mais Plus Sûr

L’article 23 bis du Code minier de la RDC démontre la volonté de l’État congolais d’assainir le climat des affaires en n’admettant que des investisseurs transparents et respectueux des normes fiscales et éthiques internationales. Pour tout opérateur économique, la constitution du dossier de demande de droits miniers en RDC requiert une rigueur juridique stricte dès la phase préliminaire.

Cet article vous a été utile ?

Les articles publiés sur le site maxencekiyana.com sont librement accessibles au public. En revanche, tout avis ou conseil juridique personnalisé constitue une consultation professionnelle et est, à ce titre, soumis à honoraires.

Me Maxence Kiyana