Sommaire

1. Définitions
– La libéralisation ;
– L’électricité.
2.Les règles pour entreprendre dans le secteur de l’électricité en RDC
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1. Définitions

– La libéralisation

Le substantif « libéralisation » vient du verbe « libéraliser » qui signifie rendre plus libre. De ce mot, vient aussi le « libéralisme » qui est une doctrine économique des partisans de la libre entreprise. Cette doctrine est opposée au monopole qui consacre l’exclusivité d’une entreprise dans un secteur donné.

La loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité consacre la libéralisation du secteur et l’ouverture du marché de l’électricité à tout opérateur.

– L’électricité

L’électricité est toute énergie générée à partir des sources primaires, des matières premières minérales ou des sources d’énergie renouvelable.

Les sources d’énergie primaires sont toutes les sources d’énergie existantes dans leur état naturel qui peuvent être soit utilisées directement en tant que combustible, comme les matières organiques tels que pétrole, houille, charbon, tourbe, gaz, uranium, soit dérivées des sources d’énergie renouvelables telles qu’hydraulique, solaire, géothermique, énergie éolienne et la biomasse.

Les sources d’énergie renouvelables sont toutes les sources d’énergie qui existent naturellement et qui sont inépuisables à l’échelle des temps humains ou qui se recyclent au fil du temps sans perturber le cycle climatique.

Les sources d’énergie secondaires sont toutes les sources résultant de la conversion des ressources d’énergie primaires, avec perte d’une portion du capital original d’énergie, par un procédé quelconque de transformation.

2. Les règles pour entreprendre dans le secteur de l’électricité en RDC

Pour entreprendre dans le secteur de l’électricité, il faudra focaliser votre idée (projet) sur l’une ou toutes les activités prévues par la loi n° 14/011 du 17 juin 2014.

Ladite loi se focalise sur les activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique réalisées par tout opérateur.

Elle ne s’applique pas :
– Aux centrales dont la puissance installée est inférieure ou égale à 50 Kw et destinées à un usage non commercial ;
– Aux installations de distribution des signaux ou de la parole;
– Aux installations de recherche scientifique et de sûreté de l’Etat.

En République Démocratique du Congo, l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation ou de commercialisation est désormais libéralisé. Selon l’envergure, la nature de votre projet et sur base de ce qui est écrit précédemment, l’exercice des activités dans le secteur de l’électricité ci-haut citées est soumis à l’un des régimes juridiques définis par la loi ci-après :
– la concession ;
– la licence ;
– l’autorisation ;
– la déclaration ;
– la liberté.

1. La Concession :

Il s’agit d’un contrat formel conclu avec l’État. Elle permet à un opérateur d’exploiter le domaine public dans des limites territoriales précises pour assurer le service public de l’électricité, tout en respectant un cahier des charges strict.

2. La Licence :

C’est un acte juridique délivré par l’autorité compétente qui permet à un opérateur d’exercer une activité spécifique et technique au sein du secteur.

3. L’Autorisation :

Ce titre est requis pour la réalisation d’une activité précise. Elle est souvent liée à l’obtention d’un agrément préalable pour la fourniture de biens ou de services spécifiques dans le secteur.

4. La Déclaration :

Il s’agit d’une formalité administrative simplifiée à accomplir auprès de l’autorité compétente pour certaines activités prévues par la loi. À noter que toute personne exploitant déjà des installations était tenue de faire une « déclaration d’existence » lors de la promulgation de la loi.

5. La Liberté :

Ce régime s’applique par défaut aux activités qui ne tombent pas sous les régimes plus stricts cités précédemment. Par exemple, la loi ne s’applique pas aux centrales de production destinées à un usage non commercial dont la puissance est inférieure ou égale à 50 kW.

Ces régimes visent à garantir une concurrence loyale et à protéger les droits des usagers. Tout investisseur privé peut désormais être propriétaire de ses propres ouvrages de production indépendante.

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Me Maxence Kiyana