Les étapes d’organisation de la liquidation d’une succession (ab intestat)

Les étapes de l’organisation de la liquidation d’une succession ab intestat sont :

• La tenue de la reunion du conseil de famille
• La requête en vue d’obtenir un jugement d’investiture
• L’obtention du jugement d’investiture
• La liquidation de la succession
• La mutation du certificat d’enregistrement de la parcelle du defunt aux héritiers

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1. La tenue de la reunion du conseil de famille

La famille du défunt devra se reunir  et tenir une réunion du conseil de famille. Au cours de cette réunion, quelques décisions sont prises, notamment la désignation du liquidateur (Conformément à l’article 795 du code de la famille), l’identification des héritiers, l’inventaire des biens du défunt (de cujus) …

A la fin de la réunion, le procès-verbal signé par les membres de la famille est confié au liquidateur pour  initier une requête en vue d’obtenir un jugement d’investiture.

2. La requête au tribunal en vue d’obtenir un jugement d’investiture

Le liquidateur adresse au président du tribunal compétent une requête comportant quelques mentions suivantes :

• Son identité ;
• L’identité du défunt (de cujus) et la date de son décès ;
• L’identité de ses héritiers ;
• Les références et les mentions du procès-verbal du conseil de famille ;
• Le rappel de l’article du PV le nommant comme liquidateur et définissant sa mission ;
• La demande d’ordonner l’investiture des héritiers…

3. L’obtention du jugement d’investiture

Le tribunal compétent qui a reçu la requête siège en matière gracieuse au premier degré et rend en audience publique le jugement d’investiture.

Le liquidateur peut alors faire les diligences administratives pour obtenir la grosse et probablement un certificat de non appel après l’expiration du délai légal.

Tout héritier , qui estime qu’il y a eu mal jugé dans ledit jugement, a la possibilité de faire tierce opposition. Surtout si le jugement ne comporte pas les mentions essentielles du procès-verbal du conseil de famille déposé en annexe de la requête déposée par le liquidateur.

4. La liquidation de la succession

Le liquidateur investit peut,sur base du jugement d’investiture revêtue de l’autorité de la chose jugée, posé les actes de gestion et d’administration de la succession qui sont énumérés par l’article 797 du code de la famille. A savoir :

– fixer d’une manière définitive ceux qui doivent venir à l’hérédité;
– administrer la succession;
– payer les dettes de la succession qui sont exigibles;
– payer les legs particuliers faits par le défunt et assurer toutes les dispositions particulières du testament;
– assurer les propositions de partage et veiller à leur exécution dès qu’un accord particulier ou une décision est intervenu;
– rendre compte final de sa gestion à ceux qui sont venus à l’hérédité ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire.

En cas de pluralité des liquidateurs, la succession est co-gérée et co-administritée par tous les liquidateurs désignés par le conseil de famille et selon la mission confiée à chacun.

Pour savoir plus sur les règles générales de partage du patrimoine successoral entre héritiers et sur le droit de l’usufruit du conjoint survivant, veuillez lire mon article  intitulé « la succession ab intestat en République Démocratique du Congo » sur https://www.legavox.fr/blog/maxencekiyana/succession-intestat-republique-democratique-congo-32835.htm

5. La mutation du certificat d’enregistrement de la parcelle du defunt aux héritiers

La parcelle du defunt est encore en son nom et les héritiers souhaitent ne pas la vendre afin d’en constituer un patrimoine commun. Que dois faire le liquidateur ?

Le liquidateur devra suivre les prescrits de l’article 233 de la loi dite foncière qui dispose que « Les mutations pour cause de décès s’opèrent en ‎vertu d’une ordonnance d’investiture, rendue sur ‎requête, par le juge compétent. L’ordonnance indique ‎notamment ceux qui viennent à la succession, la ‎situation des fonds, des immeubles et leur ‎composition.

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‎La requête du liquidateur doit être publiée au Journal ‎officiel et dans, un ou plusieurs autres journaux à ‎désigner par le juge.
‎
‎Dans les lieux où les journaux ne paraissent pas, la ‎requête du liquidateur est affichée aux sièges du ‎tribunal saisi, de la circonscription foncière du ressort, de la commune ou de la chefferie ou du ‎secteur, selon le cas.
‎
‎L’ordonnance d’investiture est rendue après examen ‎de tous actes ou documents propres à justifier le droit de l’impétrant et telles mesures d’instruction ‎qu’il appartient à la vigilance du magistrat de ‎prescrire. Le Procureur de la République doit donner son avis par écrit.

‎L’ordonnance d’investiture est rendue 30 jours après ‎la fin de la publicité de la requête qui dure 60 jours à ‎compter du jour de la parution des journaux dans ‎lesquels elle a été faite ou de l’affichage ».

Aussi il devra apporter au conservateur, le certificat qui est encore au nom du defunt afin qu’il soit annulé et  pour permettre l’établissement du nouveau certicat au nom des héritiers. Faire cela, c’est se conformer à l’article 235 de la loi dite foncière.

Le conservateur opère la mutation en dressant à son livre et en délivrant au nouveau concessionnaire ou au nouveau propriétaire un certificat d’enregistrement conforme aux prescriptions de l’article 225 de la loi dite foncière. Le cas échéant, à la mention des locations et des charges qui frappent la concession ou l’immeuble selon l’ancien certificat de l’aliénateur, il ajoute celle de nouvelles charges réelles stipulées dans l’acte d’aliénation.

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Me Maxence Kiyana

Avocat au Barreau de Kinshasa Matete