Transfert de droits miniers en RDC : Comprendre l’article 379 ter du Règlement minier

En République Démocratique du Congo (RDC), le secteur extractif est régi par un cadre juridique strict où le temps et la conformité administrative sont des facteurs clés de succès pour les investisseurs. Parmi les procédures importantes figure le transfert de droits miniers (concessions, permis de recherche ou d’exploitation).

L’article 379 ter du Décret n° 038/2003 (Règlement minier), introduit par la réforme du Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, encadre de manière précise la phase finale de cette procédure : la décision d’approbation ou de refus par le Ministre des Mines.

Découvrez les trois piliers de cette disposition essentielle pour sécuriser vos transactions minières en RDC.

1. L’instruction et la transmission du dossier par le Cadastre Minier (CAMI)

Le processus de transfert ne parvient pas sur le bureau du Ministre des Mines sans une instruction technique et environnementale préalable. L’article 379 ter dispose que le Cadastre Minier (CAMI) est l’organe centralisateur qui transmet le dossier au Ministre.

Cette transmission doit obligatoirement être accompagnée de plusieurs pièces maîtresses :

Les avis administratifs et techniques : Le CAMI émet des avis cadastraux et techniques, qui peuvent être favorables ou défavorables selon la conformité de la demande.
Le volet environnemental : Le dossier doit inclure soit une attestation de libération des obligations environnementales, soit la décision de refus de délivrance de ladite attestation.
Le cas échéant, un procès-verbal de carence : Prévu à l’article 379 bis, ce document intervient si l’Administration des Mines constate des manquements spécifiques de la part du demandeur durant l’instruction.

Ce qu’il faut retenir : Une préparation rigoureuse de ces documents en amont est indispensable pour éviter un avis défavorable du CAMI, lequel fragiliserait grandement l’issue de la demande auprès du Ministère.

2. Le délai d’examen ministériel : Une obligation de célérité de 10 jours

L’une des innovations majeures de la révision du Règlement minier en 2018 réside dans l’encadrement strict du temps de réponse de l’autorité politique.

Une fois le dossier complet transmis par le CAMI, le Ministre des Mines dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour approuver ou refuser le transfert du droit minier.

Le texte limite le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du Ministre à ce stade. Sauf en cas d’erreur manifeste constatée dans les documents transmis, ou de contradiction flagrante entre les avis sectoriels et le projet d’Arrêté de transfert, le Ministre est tenu de se prononcer dans ce délai légal.

3. Le mécanisme de l’approbation tacite : La sécurité juridique des opérateurs

Que se passe-t-il si l’autorité ministérielle reste silencieuse au-delà du délai imparti ? C’est ici que l’article 379 ter offre une garantie juridique majeure pour l’investisseur : le principe du dessaisissement par le temps.

« Au cas où le Ministre ne transmet pas sa décision dans le délai imparti à l’alinéa ci-dessus, la décision d’approbation du transfert est réputée accordée. »

Ce mécanisme de décision réputée accordée (ou approbation tacite) empêche le blocage indéfini des transactions commerciales et des fusions-acquisitions dans le secteur minier congolais. Le silence de l’Administration vaut ici acceptation, permettant ainsi la poursuite des activités et la consolidation des droits de l’acquéreur.

Conclusion : L’importance d’un accompagnement juridique

Si l’article 379 ter protège l’opérateur économique contre l’inertie administrative grâce au délai de 10 jours et à l’approbation tacite, la validité du transfert repose entièrement sur la régularité initiale du dossier soumis au Cadastre Minier. Une erreur dans les avis techniques ou environnementaux peut compromettre l’ensemble de l’opération.

Pour sécuriser vos investissements et auditer la conformité de vos procédures de transfert de droits miniers en RDC, l’assistance d’un Conseil juridique expert en Droit minier congolais demeure votre meilleur atout.

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Me Maxence Kiyana